GE_GERICHTE ATA/836/2012 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Conclusion d'un contrat entre Palexpo S.A. et les SIG prévoyant la mise à disposition, par la première, des toitures de ses halles d'exposition au bénéfice des seconds et le financement conjoint de leur renforcement. Conclusion parallèle d'un contrat entre les SIG et une société anonyme de droit belge consistant dans la construction d'une centrale solaire photovoltaïque sur lesdites toitures. Recours d'une société suisse, qui a été évincée du projet de construction de la centrale, déclaré irrecevable : le premier contrat ne répond pas à la définition de marchés publics, Palexpo S.A. n'étant pas demanderesse ou consommatrice d'une prestation fournie contre rémunération de sa part. En raison de son objet, le contrat de construction conclu par les SIG avec la société belge est, quant à lui, exempté du champ d'application du droit des marchés publics tels que délimité par les traités internationaux régissant la matière.