GE_GERICHTE ATA/835/2022 vom 23. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Rejet du recours dirigé contre le refus du département de permettre au recouant d’accéder aux décisions de classement rendues les cinq dernières années par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients au vu du travail disproportionné engendré par leur caviardage. Inapplicabilité à une autorité administrative comme la commission des dispositions et de la jurisprudence en matière de publicité des décisions judiciaires.