GE_GERICHTE ATA/833/2013 vom 17. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La demande de remboursement du recourant ne correspondant ni à une demande en suspens, ni à une aide financière déjà accordée dans le cadre de l'aLOFP, elle ne rentre pas dans le cadre du droit transitoire de la LBPE (art. 33 al. 1 et 3 LBPE). De plus, le recourant ne bénéficiant pas d'un droit acquis à être remboursé de ses frais de formation, il ne peut prétendre à l'application de l'aLOFP et sa demande d'aide financière doit être traitée à la lumière de la nouvelle législation. Lorsque le recourant a entamé sa formation le 2 avril 2011, le droit en vigueur ne prévoyait pas de délai pour déposer une demande d'aide financière auprès du service. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2012, a introduit le délai maximal de six mois après le début de la formation. En appliquant la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant avait six mois après l'entrée en vigueur de la LBPE pour déposer sa demande de remboursement. En déposant sa requête le 6 décembre 2012, il n'a en tout état de cause pas agi dans les délais. Ne sachant pas que le recourant avait entamé une deuxième formation et ne lui ayant fourni aucune assurance concernant le remboursement des frais liés à sa formation, le service n'a pas violé le principe de la bonne foi entre administration et administré, et c'est à juste titre qu'il a refusé d'entrer en matière sur sa demande.