GE_GERICHTE ATA/832/2004 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La mise en place d'une clôture sous forme d'un grillage d'une hauteur de 80 cm fixé sur des barres métalliques plantées dans la terre est soumise à autorisation. Dans la mesure où le département a toléré dans le voisinage de nombreuses barrières, pour tenir compte de la légèreté de la construction litigieuse, et du fait que l'accès de la faune n'est pas entravé, l'ordre de démolition est annulé.