GE_GERICHTE ATA/828/2025 vom 5. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La décision de l’autorité intimée refusant à la recourante l’accès à l’agenda électronique de l’ancienne procureure en charge de la procédure pénale la concernant et aux courriels échangés entre celle-ci et la police dans ce cadre, pour la période de décembre 2016 à novembre 2017 est conforme au droit. S’agissant des échanges de courriels, la chambre de céans a déjà tranché cette question dans un précédent arrêt, compte tenu du fait que la recourante avait formulé la même demande auprès de deux autorités administratives différentes. Il y a donc lieu de s’y référer. Quant à l’agenda électronique de l’ancienne procureure, celui-ci doit être considéré comme un aide-mémoire, dès lors que, conformément à la jurisprudence en la matière, elle exerçait alors comme autorité de poursuite pénale, et non pas en qualité que première procureure. Le document en question constitue donc un document administratif, soumis à la LIPAD, auquel l’accès doit être refusé en tant qu’il est assimilable à des notes inachevées. Rejet du recours.