GE_GERICHTE ATA/828/2021 vom 10. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: L’autorité fiscale fixe le montant d’une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse en tenant compte des informations en sa possession. Il ne peut pas être exigé de lui d’effectuer des enquêtes ou d’établir les faits par des recherches trop détaillées, en particulier lorsqu’elle ne dispose pas des éléments probants. Une taxation d’office peut être faite en prenant en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable. Il appartient à celui-ci de supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d’impôts.