GE_GERICHTE ATA/828/2014 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'hospice général dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation des objectifs d'un CASI ainsi que dans l'octroi de prestations incitatives. L'interdiction faite au recourant de mentionner ses activités associatives dans son projet CASI ne viole pas la liberté d'association de ce dernier. L'hospice général ne peut réduire les prestations d'aide financière du recourant par application de l'art. 35 al. 1 let. e LIASI dès lors que le recourant ne s'est jamais soustrait à la signature d'un CASI et n'a pas refusé le principe de s'engager dans un tel contrat.