GE_GERICHTE ATA/828/2013 vom 17. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Confirmation du principe de l'amende fiscale portant sur la soustraction consommée d'impôt pour IFD 1997-1998 en raison des omissions intentionnelles, à tout le moins sous forme de dol éventuel, imputables au contribuable. Pas de circonstances personnelles justifiant une réduction de la quotité des amendes fiscales. Pas de circonstances atténuantes. Pas de faute légère. Confirmation du montant des amendes fiscales.