GE_GERICHTE ATA/825/2004 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La Ville doit être considérée comme compétente pour statuer sur la répartition et la prise en charge du coût de déplacement des lignes téléphoniques de la société recourante lors de la réalisation d'une nouvelle ligne de tram située sur le domaine public communal.