GE_GERICHTE ATA/81/2004 vom 20. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Les réserves de contributions de l'employeur peuvent être considérées comme étant des fonds provisoirement liés. En l'espèce, la caisse LPP ne peut restituer à l'employeur les réserves de cotisations patronales, lesquelles constituent des réserves de contributions lui appartenant. Elle doit au contraire les répartir à des fins de prévoyance au sein des différents employés de la société en liquidation.