GE_GERICHTE ATA/819/2012 vom 4. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Recours contre une décision de l'OCP autorisant la divulgation de l'adresse du recourant ayant lui-même quitté le canton de Genève. Applicabilité du règlement entré en vigueur en cours de procédure mais avant que la décision soit rendue car la communication de l'adresse est une mesure qui a des conséquences dans l'avenir, à l'instar des autorisations de construire. Recours rejeté, le recourant n'ayant pas démontré un intérêt légitime à s'opposer à la mesure alors que le tiers dispose d'un intérêt privé prépondérant à intenter une action judiciaire à son encontre.