GE_GERICHTE ATA/819/2000 vom 14. Februar 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: Le TA est compétent pour connaître des décisions de cessation de prestations d'assistance selon le principe lex posterior derogat legi priori. La cessation de toute prestation d'assistance en faveur de la recourante est contraire au droit constitutionnel à des conditions minimales d'existence. Le TA constate la nullité de l'art.2 al.4 de l'arrêté du 31.03.1999 du DASS relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour.