GE_GERICHTE ATA/817/2014 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Irrecevabilité d'un recours interjeté par des sociétés et un notaire contre une lettre du registre foncier les informant que leurs réquisitions d'inscription devaient désormais transiter par un autre service du même département afin de vérifier si les conditions à l'inscription étaient remplies, suite à une dénonciation de fraude à la loi. Le courrier par lequel l'administration informe l'ensemble des membres d'une profession de l'existence d'une mesure de contrôle interne susceptible de retarder le traitement de leur dossier n'est pas une décision au sens de l'art. 4 LPA, car il est dépourvu d'effets juridiques.