GE_GERICHTE ATA/816/2014 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Recours rejeté contre un plan localisé de quartier prévoyant la construction de trois immeubles dépassant le gabarit légal prévu par la loi et ayant notamment fait l'objet de préavis positifs de la commission d'urbanisme et de la direction générale de la mobilité. Confirmation de l'absence de prise en compte des conditions posées dans le préavis favorable de la commune. Le fait d'engager une deuxième procédure d'opposition, sans relancer une seconde mise à l'enquête publique, est admis, en particulier parce que la modification du projet est minime (déplacement d'un bâtiment de 1,80 m au sud) et que la parcelle du recourant, non comprise dans le projet soumis à l'enquête publique, a été exclue du périmètre du PLQ à l'issue de la première procédure d'opposition. Rappel du fait que les servitudes de droit privé ne font pas obstacle à l'adoption d'un PLQ conforme à la zone. Tardiveté de la conclusion tendant à remettre en cause la loi ayant modifié les limites de zones dans le périmètre du PLQ (passage de la zone 5 destinée aux villas à la zone de développement 4B) dans le cadre du présent recours contre le PLQ.