GE_GERICHTE ATA/811/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'intérêt public à la protection de la santé de l'homme (salubrité et hygiène publiques) est un intérêt de police, soit un intérêt public de première importance. Il l'emporte sur l'intérêt privé de l'administré à utiliser le local en sous-sol à des fins d'habitation. L'intérêt public à une correcte application du droit l'emporte sur la protection de la bonne foi. L'intérêt public ne s'oppose pas à l'intérêt privé, dans la mesure où il n'empêche pas le fils de l'administré d'y étudier mais seulement d'y habiter.