GE_GERICHTE ATA/811/2005 vom 29. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Réaménagement du square Pradier impliquant la suppression de 48 places de parc sur voirie. Depuis le 11 novembre 2003, la procédure LER n'est plus nécessaire pour un tel aménagement. Ce dernier dès lors qu'il n'impliquera aucun changement dans la réglementation local du trafic n'est en outre pas soumis à la LaLCR. De même, la liberté économique des recourants n'a pas été violée. L'autorisation de construire litigieuse répond aux besoins de l'aménagement du territoire, est d'intérêt public et enfin proportionnée dès lors que l'offre de parking dans le secteur (Mont-Blanc/Cornavin) n'est jamais saturée.