GE_GERICHTE ATA/810/2016 vom 27. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'absence d'audition du recourant par la commission de discipline ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu. Confirmation de l'amende de CHF 400.- pour le refus d'une course au départ de la station « Arrivée » de l'aéroport, aucune circonstance du présent cas ne justifiant un tel refus. L'absence d'obligation d'avoir dans son propre véhicule en permanence un siège pour enfant adéquat, ne permet pas au chauffeur de taxi de refuser une course à l'aéroport pour un tel motif, alors que l'association professionnelle y met à leur disposition de tels sièges.