GE_GERICHTE ATA/810/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Constitue un acte translatif de propriété au sens de l'art. 33 LDE le transfert de droits sur un immeuble d'un sujet de droit à un autre. Tel n'est pas le cas lorsque l'un des copropriétaires, suite à une adjudication, réacquiert sa propre part de propriété. Seule la part de copropriété acquise par un tiers, en l'occurence la nouvelle épouse de l'acquéreur, est soumise aux droits d'enregistrement.