GE_GERICHTE ATA/809/2021 vom 10. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Un fonctionnaire de police gradé qui tient des propos à connotation sexuelle, mettant dans la gêne des collaboratrices du poste de police, adopte un comportement importun, contraire au code de déontologie de la police, qui répond à la notion de harcèlement sexuel. En outre, donner une tape sur les fesses d’une collègue viole son intégrité physique. Passer par derrière pour tirer le pull et plonger son regard dans le décolleté d’une collègue viole sa sphère privée. Dans ces circonstances, une dégradation est une mesure permettant d’éviter toute réitération. Elle répond à un intérêt public de sauvegarder la personnalité du personnel.