GE_GERICHTE ATA/808/2002 vom 17. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: La plantation d'arbre ne correspond pas à une construction ou une installation au sens de la LCI ou de la LAT. Par ailleurs, au vu des exigences relatives à la clarté de la base légale légitimant une restriction à la garantie de la propriété, les art. 22 et 24 et suivants de la LAT ne constituent pas des bases légales permettant, nonobstant l'évolution de la jurisprudence fédérale, de soumettre à autorisation le simple changement d'utilisation du sol en dehors de toute construction ou installation. Des chemins en tout-venant sont en revanche des constructions soumises à autorisation.