GE_GERICHTE ATA/807/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'aptitude d'une parcelle à une activité agricole est de nature mixte à prédominance objective. Dans son appréciation, l'autorité tient compte du concept objectif et des considérations d'ordre subjectif, soit l'usage qui a été fait d'une parcelle depuis de longues années. La composante subjective n'a qu'une valeur secondaire. Même si une parcelle n'est plus dévolue à l'agriculture depuis plusieurs années, il ne peut sans autre être retenu qu'au vu du seul écoulement du temps, elle restera non affectée à l'agriculture notamment lorsqu'elle se situe dans le prolongement d'autres parcelles exploitées à des fins agricoles. L'utilisation subjective d'une parcelle comme jardin d'agrément n'a en principe rien d'irréversible.