GE_GERICHTE ATA/807/2002 vom 17. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: L'édification de serres en plastique aussi appelées serres-tunnel, est soumise à autorisation. Quand bien même la jurisprudence admet qu'un agriculteur puisse édifier, en zone agricole, une serre-tunnel sans autorisation préalable, encore faut-il que l'affectation de cette installation soit conforme à la zone agricole. L'utilisation d'une serre-tunnel pour y abriter des machines agricoles n'est pas conforme à la zone agricole. Recours rejeté.