GE_GERICHTE ATA/805/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En tant qu'institutions publiques, les communes sont soumises à la LIPAD. Les rapports des commissions du Conseil municipal sont des documents publics, dont l'accès peut être demandé en application de la LIPAD, contrairement aux procès-verbaux de ces commissions, qui sont confidentiels. Accès admis en l'espèce aux documents intitulés à tort « procès-verbaux », mais qui sont dans les faits des rapports de commissions.