GE_GERICHTE ATA/803/2013 vom 10. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Constitutionnalité confirmée de l'art. 39A LGL qui prévoit l'interdiction du cumul entre la subvention personnalisée (accordée à certains locataires d'habitations mixtes) et l'octroi de prestations complémentaires. Le régime légal des prestations complémentaires est un régime intégral, dans lequel l'ensemble des besoins vitaux des personnes concernées est appréhendé. Il ne crée pas d'inégalité de traitement avec les salariés, dont la situation est radicalement différente, ni ne porte atteinte à l'art. 12 Cst, qui garantit à chacun les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Conditions d'application du principe de la bonne foi non réalisées en l'espèce.