GE_GERICHTE ATA/802/2020 vom 25. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours contre la décision de l'intimé rendue à la suite de l'ATA/1154/2019. Après notification de cet arrêt, l'intimé n'a entrepris aucune instruction, n'a donné aucune occasion aux recourants de se prononcer et produire des éléments nouveaux et n'as procédé à aucune tentative de trouver un accord de remboursement. Violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu. Recours partiellement admis.