GE_GERICHTE ATA/802/2014 vom 14. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Un contrat d'apprentissage en école des métiers est soumis au régime général applicable au contrat d'apprentissage en entreprise. Il s'agit d'un contrat de travail conclu dans un but de formation qui peut être résilié avec effet immédiat pour justes motifs lorsque les liens de confiance sont rompus entre l'école ou le centre de formation et l'apprenti. Conformément à la volonté du législateur genevois, le litige provenant de cette résiliation anticipée doit être soumis à la juridiction des prud'hommes, seule compétente pour connaître du bien-fondé des motifs invoqués.