GE_GERICHTE ATA/801/2013 vom 10. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Constitutionnalité confirmée de l'art. 23B LGL qui prévoit l'interdiction du cumul entre la subvention personnalisée (accordée à certains locataires d'habitations mixtes) et l'octroi de prestations complémentaires. Le régime légal des prestations complémentaires est un régime intégral, dans lequel l'ensemble des besoins vitaux des personnes concernées est appréhendé. Il ne crée pas d'inégalité de traitement avec les salariés, dont la situation est radicalement différente, ni ne porte atteinte à l'art. 12 Cst, qui garantit à chacun les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Conditions applicables à la révocation des décisions, les recourants s'étant vu retirer leur subvention alors que l'autorité la leur avait promise. Examen des conditions d'application du principe de la bonne foi.