GE_GERICHTE ATA/7/2020 vom 7. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours contre des décisions du Conseil-d'État refusant d'entrer en matière sur les demandes de réévaluation de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur auditeur des recourants du fait du blocage des réévaluation collectives et sectorielles pendant les travaux sur le projet SCORE. Ces décisions consacrent des dénis de justice et violent le principe de la légalité. Recours admis.