GE_GERICHTE ATA/7/2011 vom 11. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La modification de l'agencement intérieur d'un appartement à usage d'habitation, dans un bâtiment entièrement affecté au logement, pour en faire un cabinet médical constitue un changement d'affectation soumis à autorisation. Les conditions d'une dérogation ne sont en l'espèce pas remplies, dès lors qu'aucune compensation n'est prévue en remplacement de l'unité d'habitation litigieuse et que dite dérogation ne répondrait qu'à des motifs de convenance personnelle.