GE_GERICHTE ATA/79/2008 vom 19. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Confirmation de la décision de l'autorité adjudicatrice d'écarter une offre, au motif que les attestations jointes étaient échues. Toute autre solution créerait une inégalité de traitement envers les soumissionnaires ayant respecté les exigences posées et ne saurait constituer un cas de formalisme excessif.