GE_GERICHTE ATA/798/2014 vom 14. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Arrêt portant sur la notion de faute et de négligence. Confirmation de l'annulation d'amendes infligées dans le cadre d'une soustraction d'impôt, aucune faute ne pouvant être imputée au contribuable, qui a mandaté une fiduciaire pour établir sa comptabilité et ses déclarations fiscales et qui l'a correctement informé de la cessation de son activité lucrative indépendante.