GE_GERICHTE ATA/797/2018 vom 7. August 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Admission du recours déposé par un médecin contre un arrêté du département de l'emploi et de la santé lui retirant partiellement son droit de pratiquer. Le département avait, par l'intermédiaire du pharmacien cantonal, saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et il devait, avant de prononcer une sanction, attendre que cette commission se détermine.