GE_GERICHTE ATA/796/2025 vom 22. Juli 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Une décision ordonnant le dépôt d'une autorisation de construire pour un changement d'affectation présente les caractéristiques d'une décision finale si elle tranche définitivement la question de la conformité de l'exploitation litigieuse. En raison de l'intitulé et du contenu de la décision querellée, le département a tranché de manière définitive une question que la recourante conteste, indépendamment de la demande du département l'invitant à déposer une requête en autorisation de construire. Par conséquent, la décision ne peut être qualifiée d'incidente. Recours partiellement admis.