GE_GERICHTE ATA/795/2010 vom 16. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La comptabilisation, dans le compte de pertes et profits, de charges correspondant à des frais de transport, déjà compris dans le prix d'achat des marchandises importées par la contribuable, constitue une prestation appréciable en argent, les conditions prévues par la jurisprudence étant, en l'espèce, toutes réalisées. Le recours est rejeté.