GE_GERICHTE ATA/792/2010 vom 16. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des recours portant sur les campagnes relatives à une votation fédérale. Un recours contre des irrégularités affectant les votations fédérales doit être adressé au gouvernement cantonal, puis éventuellement au Tribunal fédéral.