GE_GERICHTE ATA/790/2013 vom 3. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Définition de l'objet du litige. Double imposition entre la France et la Suisse entre 1995 et 1997. Les contribuables n'ont jamais contesté leur domicile fiscal à Genève jusqu'au moment où un arrêt français de mars 2008 confirme leur imposition en France, suite à l'ouverture d'une enquête pénale française à l'encontre de la société, dans laquelle le contribuable occupait une fonction dirigeante. Au regard du droit suisse, les contribuables ont leur centre d'intérêts à Genève et sont assujettis de manière illimitée aux impôts suisses sur le revenu et la fortune. Ils ont également, en application de l'art. 4 ch. 2 let. a CDI-F, le centre des intérêts vitaux à Genève. Domicile fiscal et imposition à Genève confirmés.