GE_GERICHTE ATA/787/2021 vom 27. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Arrêt suite à un retour du TF. Examen aboutissant à la conclusion que la valeur locative déterminée par les autorités fiscales espagnoles n’est pas conforme aux exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit interne suisse et cantonal, notamment en matière de respect des conditions locales et de limites à respecter par rapport au loyer du marché. Application de la méthode forfaitaire, laquelle inclut déjà une déduction pour les frais d’entretien. Admission du recours de l’AFC-GE.