GE_GERICHTE ATA/787/1997 vom 23. Dezember 1997 - GE Cour de justice (1997)
Résumé: En cas d'assujettissement limité dans un canton, cet Etat a le pouvoir de fixer le taux de l'impôt en tenant compte des éléments qui échappent à sa propre souveraineté (ATF121 I 152; art.14 al.1 LCP). L'art.14 LCP ne vise pas seulement les contribuables domiciliés en Suisse. Le taux maximum du barème est appliqué à celui qui refuse de communiquer les éléments de ses revenus et de sa fortune. L'AFC pouvait appliquer une directive (ordonnance interprétative) entrée en vigueur postérieurement à la taxation du recourant.