GE_GERICHTE ATA/784/2013 vom 26. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Confirmation d'un jugement du TAPI annulant une autorisation d'aménager provisoirement en bureaux destinés à l'usage d'une étude d'avocats des locaux sis en zone industrielle et artisanale. Le département a octroyé ladite autorisation sous la forme d'une simple tolérance, omettant de solliciter le préavis de la commission de l'urbanisme et sans analyser les conditions d'une éventuelle dérogation, ni instruire tous les éléments permettant de fonder sa décision. Le dossier lui est par conséquent retourné pour nouvelle décision.