GE_GERICHTE ATA/783/2012 vom 20. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'extension de l'assiette de classement à l'intégralité d'une parcelle sur laquelle est érigé un bâtiment classé n'emporte pas de restriction inconstitutionnelle à la garantie de la propriété, dès lors qu'elle poursuit un intérêt public important, soit la pérennité de l'objet classé, et répond à la nécessité de protection plus importante conférée par la LPMNS par rapport à la LCI. Elle n'a pas pour conséquence d'interdire toute construction sur une parcelle constructible, celle-ci fût-elle classée, à moins qu'elle ne soit accompagnée par une interdiction totale de bâtir.