GE_GERICHTE ATA/782/2011 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une société à responsabilité limitée, qui dirige et exploite une station-service, ne constitue pas une entreprise familiale dès lors qu'il ne peut y avoir de lien de famille entre une personne morale et les personnes physiques qu'elle emploie. En l'espèce, la société revêt d'autant moins cette qualité qu'elle est détenue par deux copropriétaires, dont l'un est une société anonyme. Elle est par conséquent astreinte au respect du principe de l'interdiction du travail dominical.