GE_GERICHTE ATA/780/2015 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: refus de la prise en compte de montants au titre de pertes commerciales. Les pertes ne peuvent être compensées que si le contribuable exerce une activité indépendante pendant la période fiscale concernée. La notion d'activité lucrative indépendante, au sens du droit fiscal, présuppose une intention de réaliser un bénéfice. Les activités du recourant au sein de l'étude d'avocats ne génèrent pas directement de revenu et aucun honoraire ou presque n'a été encaissé en lien avec ces activités. Le recourant déploie donc son activité au bénéfice de ses confrères sans aucune forme de rémunération ou presque. Son activité déficitaire depuis cinq ans n'est pas maintenue pour des raisons économiques du point de vue du contribuable. Les pertes réalisées doivent être qualifiées de dépenses privées et ne sauraient dès lors être déduites du revenu du contribuable.