GE_GERICHTE ATA/77/2026 vom 20. Januar 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Application immédiate de l’art. 25 al. 5 LAT aux causes pendantes lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026, vu la volonté du législateur plus favorable que l’ancien droit applicable à un ordre de remise en état conformément à la jurisprudence constante en la matière. In casu, annulation de l’ordre de remise en état pour cinq des objets concernés et une annulation partielle de l’ordre de remise en état pour l’un des objets concerné dans la mesure où une partie de la construction ne peut bénéficier de la nouvelle prescription trentenaire. Recours partiellement admis.