GE_GERICHTE ATA/779/2023 vom 18. Juli 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Admission du recours d’un chauffeur de taxi ayant loué depuis août 2021 une autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) et sollicité, début novembre 2022, l’application du régime transitoire prévu par la nouvelle réglementation en faveur des locataires effectifs des AUADP (art. 46 al. 13 LTVTC). Annulation du refus litigieux et renvoi à l’autorité compétente. La condition litigieuse, ajoutée dans des conditions particulières lors des travaux parlementaires, consiste à limiter le cercle des utilisateurs effectifs d’AUADP ayant de bonne foi recouru à la location des plaques, à d’autres conditions que celles clairement et unanimement acceptées par la commission parlementaire. Il n’est, dans ces circonstances particulières et en l’absence de toute explication, pas décisif que le recourant remplisse la condition litigieuse exigeant qu’il soit utilisateur effectif d’une AUADP « au moment du dépôt de la présente loi », soit le 26 février 2020 (dépôt du projet de loi n° 12'649). Les autres conditions posées par la disposition transitoire en cause ne sont en l’espèce pas contestées. Prévoir un régime transitoire en faveur des chauffeurs de taxi ayant loué une AUADP à une époque où ils ne pouvaient de bonne foi pas s’attendre à l’interdiction de cette pratique et étant utilisateur effectif d’une AUADP au moment de l’adoption de la nouvelle LTVTC, est soutenable, selon la chambre administrative, au regard de la jurisprudence fédérale relative à la mise en place d’un régime transitoire, du but poursuivi par la nouvelle réglementation genevoise et de l’importance, pour les commissaires, de supprimer les abus liés à la pratique des locations des plaques. La location de plaque est interdite par la nouvelle LTVTC, adoptée le 28 janvier 2022 et entrée en vigueur le 1er novembre 2022, dont l’art. 13 al. 3 prévoit que l’AUADP est personnelle et intransmissible.