GE_GERICHTE ATA/779/2015 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Conformité au droit, en particulier à la LHID et à l'aLIPP-III, de l'application de la méthode dite « des praticiens » prévue par les instructions de la CSI en vue de déterminer la valeur des actions, en mains des recourants, d'une société anonyme non cotée en bourse. Bien qu'élevé, l'impôt sur la fortune en découlant n'est pas pour autant confiscatoire en application de la jurisprudence, en l'absence d'atteinte à la garantie de la propriété s'inscrivant dans la durée.