GE_GERICHTE ATA/778/2014 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Pouvoir d'examen des juridictions de recours lorsque des préavis ont été rendus par des services spécialisés pendant la procédure non contentieuse. Portée de l'art. 14 LCI. La chambre administrative ne peut statuer sur les aspects civils de l'autorisation de construire (en l'espèce, servitudes croisées de non-morcellement), mais uniquement sur la conformité de l'autorisation de construire avec le droit public des constructions.