GE_GERICHTE ATA/778/2011 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En transférant dans le capital propre d'une entreprise une dette qu'elle avait envers cette dernière, la recourante a diminué son passif. Fiscalement, cette diminution constitue un revenu et une opération taxable puisqu'elle provient d'une remise de dette.