GE_GERICHTE ATA/776/2011 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: L'activité traditionnelle d'un kiosque ne consiste pas en la seule vente de presse mais comporte, entre autres, celle de tabac. Partant, le Scom ne saurait soumettre les kiosques de la recourante à la patente de tabac, sans même procéder au moindre acte d'instruction - tel notamment l'analyse du chiffre d'affaires de ses différents points de vente. En partant du principe que la vente de tabac était sans corrélation directe avec ce qu'il considère être "l'industrie principale" de la recourante, à savoir la vente de journaux, le Scom a fait une application insoutenable de l'art. 6 al. 2 lit. b LEP.