GE_GERICHTE ATA/775/2021 vom 27. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Dans la mesure où la recourante était au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, l'intimé n'est pas tenu de rendre une décision de fin des rapports de travail, celui-ci prenant fin ipso iure. Toutefois, dans la mesure où la problématique soulevée par la recourante s'inscrit dans le cadre d'une discrimination liée à son handicap et à son sexe, dans le cadre de ses rapports de travail, il convient d'entrer en matière. Pas de violation du droit d'être entendu par rapport au dossier remis au mandataire de la recourante avant la prise de décision. Pas de violation de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Absence de discrimination en relation avec le handicap de la recourante ou sa grossesse. Enfin, le détail des qualités professionnelles avec des appréciations permet d'apprécier la qualité de travail de l'intéressée. Il n'est donc pas nécessaire d'y rajouter une formule résumant l'appréciation générale. En outre, au vu des absences de la recourante (un peu moins de la moitié de la durée des rapports de travail), il convient de les mentionner avec leurs causes (maladie et congé-maternité), conformément au principe de vérité. Recours rejeté.