GE_GERICHTE ATA/775/1998 vom 7. September 1977 - GE Cour de justice (1977)
Résumé: La caisse intimée n'étant pas une caisse maladie reconnue autorisée à pratiquer l'assurance maladie sociale, l'assurance facultative d'indemnités journalières souscrite auprès d'elle étant par ailleurs soumise à la LCA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la présente cause. S'agissant d'une assurance facultative d'indemnités journalières soumise à la LCA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige opposant l'assuré à une compagnie d'assurances n'appartenant pas au cercle des caisses-maladie reconnues, ni autorisées à pratiquer l'assurance-maladie sociale. Incompétence du TA pour connaître d'une demande (LCA) à l'encontre d'une assurance qui n'est pas soumise à la loi sur la surveillance des assurances pratiquant l'assurance maladie. Le TPI est compétent.